La cour d'appel estime que la France aurait dû transposer une directive européenne en ce sens depuis 2005. La Cour de Cassation avait dressé le même constat en 2013.
( AFP / DAMIEN MEYER )
L'État français a été condamné pour n'avoir pas correctement transposé une législation européenne vieille de 20 ans qui prévoit que les salariés en longue maladie acquièrent bien des congés payés pendant leur absence, selon un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles.
Dans cet arrêt, daté du 17 juillet et rapporté par Les Échos mardi, la cour donne raison aux syndicats CGT, Solidaires et FO qui estimaient que la France avait mal transposé une directive européenne de 2003 sur le temps de travail.
Selon le code du travail français, un salarié en arrêt longue maladie -d'origine non professionnelle- n'est en effet pas considéré comme étant en période de travail effectif , sauf dispositions plus favorables au sein de l'entreprise. Il n'a pas droit aux 2,5 jours ouvrables de congés payés acquis par mois de travail effectif chez le même employeur. Or cela s'oppose à la directive de 2003 qui garantit à tous les salariés un congé payé annuel d'au moins quatre semaines.
Pas de limite au droit au congé annuel payé
Et selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice citée par la cour d'appel, la directive "fait obstacle à ce que les États membres limitent unilatéralement le droit au congé annuel payé conféré à tous les travailleurs en appliquant une condition d'ouverture de ce droit qui aurait pour effet d'exclure certains travailleurs". En outre, elle "s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence"
La cour d'appel estime que la France aurait dû transposer correctement cette directive depuis 2005 et que la Cour de Cassation le lui avait rappelé dès 2013.
Des salariés pourraient attaquer l'État
"Un tel retard de transposition est susceptible d'engager la responsabilité de l'État en réparation du préjudice moral subi de ce fait par les salariés que représentent les organisations syndicales requérantes", en conclut la cour qui attribue 10.000 euros à chacun des trois syndicats.
Dans un communiqué, la CGT a salué le fait qu'avec cette décision, "les salariés en arrêt maladie qui ont vu leurs droits à congés payés bafoués auront le droit d'attaquer l'État pour se voir indemniser leur préjudice".
"Il serait donc plus pertinent que le gouvernement tire enfin les conséquences de cet arrêt en modifiant la loi. Les multiples textes législatifs à venir ou en cours d'examen par le Parlement en sont autant d'occasions", suggère le syndicat.
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